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Enfin, l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme envisage maintenant l’hypothèse de la délivrance de plusieurs autorisations d’urbanisme sur un même terrain en indiquant que cette circonstance ne fait pas obstacle au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation par le même bénéficiaire, et que l’obtention de celle-ci n.. Désormais, l’article L.424-5 du code de l’urbanisme énonce en son dernier alinéa que la délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt, par le même bénéficiaire de ladite autorisation, d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain.

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Article L442-5 du Code de l’urbanisme. Version 01/10/2007. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l’objet d’une opposition.. Astuces de recherche. Expression exacte entre guillemets : “chose dangereuse” et non « chose dangereuse » Opérateurs utilisables : ET / OU / SAUF ; ex : (contrat) SAUF (travail) Texte codifié : art. R 226-1 code pénal; Numéro de pourvoi : 15-16.280

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