Introduction : L’arrêt Commune d’Aix en Provence rendu par la section contentieux du Conseil d’État en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d’une mission de service publique par une personne privée. Dans cette arrêt, deux habitant de la ville d’Aix en Provence demandent l’annulation pour excès de pouvoir deux.. CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix en Provence c/ Armand, n° 284736. Dans ce très intéressant arrêt de principe, le Conseil d’État vient à la fois régler une question d’un très grand intérêt pratique – les associations “paramunicipales” doivent-elles obligatoirement faire l’objet d’une mise en concurrence préalable au titre des délégations de service public ?- et.
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La question des modalités de gestion du service public constitue l’une des questions essentielles pour le droit administratif. C’est bien souvent à cette occasion que les problèmes de la pratique juridique quotidienne rejaillissent sur l’édifice juridique, parfois en le bousculant un peu.. FallaitPasFaireDuDroit.fr Gestion du service public 6: le manuel du Conseil d’État (CE, set., 06/04/2007, Commune d’Aix.) B – Les modes de gestion du service public L’aêt ommenté méite une attention patiulièe dans la mesue où il envisage l’ensem le
